Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des prestations commandées par tout client auprès de Jardinsecret Autos SA, société spécialisée dans la création et l'entretien d'espaces verts à Toulouse. En passant commande, que ce soit pour l'installation de terrasses, la plantation d'arbres, l'entretien saisonnier, le design paysager, la pose de pelouse ou l'installation de systèmes d'irrigation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et y adhère sans réserve. Toute commande implique l'acceptation intégrale des clauses définies ici, régissant les relations contractuelles entre notre équipe d'experts et nos clients particuliers ou professionnels.
Jardinsecret Autos SA intervient exclusivement sur six axes précis : la réalisation de terrasses et allées de jardin, la plantation et l'intégration d'arbres et de plantes pérennes, l'entretien saisonnier des espaces verts, le design et la planification paysagère, la pose et l'entretien de pelouses, ainsi que l'installation de systèmes d'irrigation. Chaque projet débute par un devis détaillé et chiffré, établi après une visite technique sur site à Toulouse ou dans son agglomération. Ce devis fixe le prix forfaitaire ou estimé des prestations mentionnées (terrasses, plantation, entretien, design, pelouse, irrigation). Toute modification ultérieure de la demande impliquant une variation de coût supérieure à 10 % nécessitera un avenant écrit signé par les deux parties avant la poursuite des travaux.
Le client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé à nos équipes lors des interventions prévues, qu'il s'agisse de l'installation d'un système d'irrigation, de la tonte de la pelouse ou de la plantation pérenne. Il doit également garantir l'accès aux réseaux (eau, électricité) nécessaires au bon déroulement des travaux, notamment pour les phases de terrassement ou de raccordement hydraulique. Le client est responsable de la signification des risques éventuels liés aux réseaux enterrés non répertoriés sur ses terrains. En cas d'impossibilité d'accès non justifiée par le prestataire, des frais de déplacement et d'attente peuvent être facturés pour chaque intervention manquée.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, les informations collectées lors de l'établissement du devis ou de la prise de commande sont strictement nécessaires à la gestion de votre dossier paysager. Jardinsecret Autos SA s'engage à ne pas céder vos données à des tiers pour des finalités commerciales autres que celles liées à nos services d'aménagement et d'entretien. Pour plus de détails sur le traitement de vos informations, veuillez consulter notre politique de confidentialité disponible sur demande auprès de notre service client.
Tous les plans de jardin, croquis techniques, concepts de design et documentations fournis par Jardinsecret Autos SA restent la propriété exclusive de l'entreprise. Le client acquiert une licence d'utilisation privée pour ces documents dans le cadre du chantier en cours. La reproduction, la diffusion ou l'utilisation de nos créations paysagères à des fins concurrentielles ou commerciales sans autorisation écrite est strictement interdite. Les photographies des réalisations (terrasses, pelouses, plantations) publiées sur nos supports servent de démonstration technique et créative ; leur réutilisation par des tiers nécessite un accord préalable.
Jardinsecret Autos SA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'exécution d'un contrat en cas de manquement grave du client, tel que le non-paiement d'acomptes, l'accès dangereux au chantier ou la modification unilatérale des spécifications techniques convenues. En cas de résiliation pour faute du client, les travaux réalisés à ce jour restent dus intégralement. À l'inverse, si la suspension est due à une force majeure (conditions climatiques extrêmes empêchant la plantation ou le terrassement), aucun pénalité ne sera appliquée et les délais d'intervention seront ajustés de manière équitable par écrit.
Les présentes conditions sont soumises au droit français, spécifiquement aux dispositions du Code civil et du Code de la consommation relatives aux contrats de services et de travaux. En cas de litige relatif à nos prestations (design, entretien, irrigation, etc.), les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable sous un délai de trente jours, le litige sera porté devant le Tribunal Judiciaire de Toulouse, seul compétent pour connaître du différend.
Nous nous conformons scrupuleusement aux garanties légales applicables en France : garantie de parfait achèvement pour les terrassements et constructions légères (terrasses), garantie décennale si la structure touche à l'ouvrage, et garantie de bon fonctionnement des systèmes d'irrigation installés. Pour tout désagrément lié à nos services, vous disposez d'un délai de rétractation de quatorze jours après la signature du devis pour les contrats conclus à distance, sans pénalité autre que le retour éventuel si les matériaux ont déjà été commandés spécifiquement pour votre projet. Vous pouvez également exercer votre droit de recours via le médiateur de la consommation compétent.